Natinf 34527
Production de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants
Que signifie le Natinf 34527 ?
Le Natinf 34527 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la production de terres excavées ou de sédiments sans transmission des données de traçabilité au registre national prévu par l’article R. 541-78 1° du code de l’environnement. L’infraction concerne les exploitants tenus de déclarer les lots sortants, en méconnaissance des obligations fixées par les articles R. 541-43-1 et L. 541-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34527 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission des données de traçabilité relatives aux terres excavées et sédiments produits. Prévue par l’article R. 541-78 1° du code de l’environnement, cette infraction impose aux exploitants de déclarer chaque lot sortant au registre national, conformément aux dispositions des articles R. 541-43-1 et L. 541-7. Le manquement à cette obligation, essentielle pour assurer la transparence et la gestion durable des matériaux, est réprimé par l’article R. 541-78 alinéa 1, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34527
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.