Natinf 34526
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne et alterant sa sante, au moyen d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 34526 ?
Le Natinf 34526 correspond au délit prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, diffusés via un service de communication au public en ligne, lorsqu’ils altèrent sa santé. L’infraction suppose une répétition des actes et un impact avéré sur la santé de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34526 vise le délit de pratiques, comportements ou propos répétés ayant pour objet de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et qu’ils entraînent une altération de sa santé. Prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, ce délit sanctionne des agissements caractérisés par leur répétition et leur impact concret sur la santé physique ou mentale de la victime. Les éléments constitutifs incluent la volonté de modifier l’orientation ou l’identité de genre, la diffusion en ligne et la preuve d’une altération de la santé. Les peines encourues peuvent combiner amende et emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 131-30 et 131-35-1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.