Natinf 34525
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, commis en reunion
Que signifie le Natinf 34525 ?
Le Natinf 34525 vise le délit prévu à l’article 225-4-13 du Code pénal, réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, lorsqu’ils entraînent une altération de sa santé et sont commis en réunion. Cette infraction sanctionne une atteinte aux droits fondamentaux, aggravée par la pluralité d’auteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34525 correspond au délit de pratiques répétées visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, lorsqu’elles provoquent une altération de sa santé physique ou mentale. Prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, ce comportement est caractérisé par des actes ou propos répétés, commis en réunion, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant de concert. L’infraction suppose une intention de contraindre la victime, directement ou indirectement, à renoncer à son orientation sexuelle ou à son identité de genre, avec pour conséquence une dégradation de son état de santé. La circonstance aggravante de réunion renforce la gravité de l’acte, qui porte atteinte à la dignité et à l’intégrité psychique de la personne. Les sanctions encourues sont précisées aux articles 225-4-13 et 131-30 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.