Natinf 34524
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne vulnerable ayant pour effet une alteration de sa sante
Que signifie le Natinf 34524 ?
Le Natinf 34524 correspond au délit prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, visant les pratiques, comportements ou propos répétés imposés à une personne vulnérable dans le but de modifier ou réprimer son orientation sexuelle ou son identité de genre, lorsque ces agissements entraînent une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction suppose une répétition des actes et une vulnérabilité de la victime, sans nécessiter d’intention malveillante distincte de l’objectif de modification ou de répression.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34524 réprime un délit spécifique introduit par l’article 225-4-13 du Code pénal, ciblant les agissements répétés visant à influencer ou contraindre l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne vulnérable, dès lors que ces pratiques provoquent une détérioration de son état de santé. L’infraction se caractérise par trois éléments constitutifs : la répétition des actes ou propos, la vulnérabilité de la victime (qu’elle soit liée à son âge, sa situation sociale, psychologique ou autre), et un résultat dommageable avéré sur sa santé. Contrairement à d’autres infractions similaires, ce texte ne se limite pas aux thérapies de conversion mais englobe tout comportement ou discours systématique ayant pour effet de nier ou d’altérer l’identité de genre ou l’orientation sexuelle de la victime. L’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues par l’article 225-4-13.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.