Natinf 34523
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, par une personne ayant autorite
Que signifie le Natinf 34523 ?
Le Natinf 34523 correspond au délit de pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, lorsqu’ils entraînent une altération de sa santé. L’infraction suppose que l’auteur agisse dans le cadre d’une relation d’autorité, prévue par l’article 225-4-13 alinéa 2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34523 réprime un délit spécifique prévu par l’article 225-4-13 alinéa 2 du Code pénal, qui sanctionne les pratiques, comportements ou propos répétés ayant pour but de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, dès lors qu’ils provoquent une altération de sa santé physique ou mentale. Cette infraction suppose que l’auteur exerce une autorité sur la victime, qu’il s’agisse d’un cadre familial, professionnel, éducatif ou autre. L’élément intentionnel, bien que non expressément mentionné dans le texte, se déduit de la répétition des actes et de leur finalité. Le législateur vise ainsi à protéger les personnes vulnérables face à des pressions exercées par des individus en position de pouvoir, en érigeant ces agissements en délit puni par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.