Natinf 34521
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante, en presence d'un mineur
Que signifie le Natinf 34521 ?
Le Natinf 34521 vise le délit prévu à l’article 225-4-13 du Code pénal, réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, entraînant une altération de sa santé, lorsqu’ils sont commis en présence d’un mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34521 correspond au délit de thérapies de conversion, défini par l’article 225-4-13 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes répétés – pratiques, comportements ou propos – ayant pour but de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, dès lors qu’ils provoquent une altération de sa santé physique ou mentale. La circonstance aggravante de la présence d’un mineur est expressément prévue par le texte. Ce délit, introduit pour protéger les victimes de ces pratiques, est puni conformément aux dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.