Natinf 34520
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'un mineur ayant pour effet une alteration de sa sante
Que signifie le Natinf 34520 ?
Le Natinf 34520 correspond au délit prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un mineur, lorsque ces agissements entraînent une altération de sa santé. L’infraction suppose une répétition des actes et un impact avéré sur la santé physique ou mentale de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34520 vise le délit de pratiques, comportements ou propos répétés ayant pour objet de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’un mineur, dès lors qu’ils provoquent une altération de sa santé. Prévu par l’article 225-4-13 du Code pénal, ce texte sanctionne spécifiquement les agissements répétés qui, par leur nature ou leur persistance, portent atteinte à l’intégrité physique ou psychique du mineur. L’élément matériel de l’infraction repose sur la démonstration d’un lien causal entre les actes incriminés et l’altération de la santé, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la volonté de contraindre ou d’influencer l’orientation ou l’identité de genre de la victime. Les peines encourues sont fixées par les articles 225-4-13 et 131-30 du Code pénal, sans que le retrait de points sur le permis de conduire ne soit applicable.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.