Natinf 34519
Pratiques, comportements ou propos repetes visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne ayant pour effet une alteration de sa sante
Que signifie le Natinf 34519 ?
Le Natinf 34519 correspond au délit prévu par l’article 225-4-13 alinéa 1 du Code pénal, réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, lorsqu’ils entraînent une altération de sa santé physique ou mentale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34519 vise le délit de pratiques dites de conversion, défini à l’article 225-4-13 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes répétés – qu’il s’agisse de comportements, de propos ou de toute autre forme d’intervention – ayant pour objet ou pour effet de modifier ou de réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, dès lors qu’ils provoquent une altération de sa santé. L’élément matériel suppose une répétition des agissements, tandis que l’élément moral implique une intention de nuire ou, à tout le moins, une conscience de l’impact préjudiciable sur la victime. Ce texte, introduit pour renforcer la protection des personnes LGBT+, s’applique indépendamment du consentement initial de la victime, dès lors que les pratiques engendrent un dommage avéré à sa santé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.