Natinf 34518
Contravention de 1ère classeProposition de prestation de transport a un travailleur par une plateforme de mise en relation par voie electronique sans publication conforme des indicateurs relatifs a sa duree et son revenu d'activite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 1ère classe pour une plateforme de transport proposant une prestation à un travailleur sans publier les indicateurs obligatoires sur la durée et le revenu d'activité, prévue par le Code des transports (ART.R.1326-10 §II). Amende possible sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de 1ère classe
Natinf 34518
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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