Natinf 34516
Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par transporteur routier de marchandises a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale
Que signifie le Natinf 34516 ?
Le Natinf 34516 correspond au délit de participation personnelle et déterminante à une pratique interdisant ou limitant le recours par un transporteur routier de marchandises à plusieurs opérateurs de services numériques de mise en relation commerciale. Prévu par les articles L.3264-4, L.3263-10 1° et L.3261-1 du Code des transports, il vise à sanctionner les entraves à la libre concurrence dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34516 réprime la participation active et décisive à des pratiques restrictives empêchant ou limitant l’accès des transporteurs routiers de marchandises à plusieurs plateformes numériques de mise en relation commerciale. Cette infraction, définie aux articles L.3264-4, L.3263-10 1° et L.3261-1 du Code des transports, s’inscrit dans le cadre de la régulation du marché du transport routier pour garantir une concurrence loyale. Elle sanctionne notamment les comportements visant à imposer un opérateur unique ou à exclure des acteurs du numérique, perturbant ainsi l’équilibre économique du secteur. Les peines encourues sont précisées à l’article L.3264-4 du Code des transports et à l’article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.