Natinf 34515
Participation personnelle et determinante a une pratique empechant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans l'intermediaire d'un operateur de service numerique
Que signifie le Natinf 34515 ?
Le Natinf 34515 vise un délit prévu par les articles L.3163-4, L.3162-8 et L.3161-1 du Code des transports, réprimant la participation personnelle et déterminante à une pratique empêchant un prestataire de transport de personnes de commercialiser ses services sans recourir à un intermédiaire numérique. L’infraction cible l’entrave à l’autonomie commerciale des professionnels du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34515 correspond à un délit sanctionnant la participation active et décisive à une pratique restrictive visant à contraindre un prestataire de transport de personnes à passer systématiquement par un opérateur de service numérique pour commercialiser ses services. Prévu aux articles L.3163-4, L.3162-8 (2°) et L.3161-1 du Code des transports, ce texte protège la liberté d’accès au marché des professionnels du transport, en interdisant les entraves à leur autonomie commerciale. L’infraction suppose une action personnelle et déterminante dans la mise en œuvre de cette restriction, sans nécessairement exiger un résultat effectif. Les peines encourues relèvent de l’article L.3163-4 du Code des transports et de l’article 131-30 du Code pénal, sans précision ici sur leur quantum.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.