Natinf 34514 - Participation personnelle et determinante a une pratique interdisant ou limitant le recours par prestataire de transport de personnes a plusieurs operateurs de service numerique de mise en relation commerciale

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de participation à des pratiques anticoncurrentielles dans le transport de personnes, prévu par le Code des transports (ART.L.3163-4), consiste à limiter l'accès des prestataires à plusieurs plateformes numériques de mise en relation. Cette infraction, passible d'amendes, vise à protéger la libre concurrence dans le secteur.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34514	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

02/01/2026 à 23:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de participation à des pratiques anticoncurrentielles dans le transport de personnes, prévu par le Code des transports (ART.L.3163-4), consiste à limiter l'accès des prestataires à plusieurs plateformes numériques de mise en relation. Cette infraction, passible d'amendes, vise à protéger la libre concurrence dans le secteur.