Natinf 34513
Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 34513 ?
Le Natinf 34513 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en œuvre d’une utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe de confinement 1 dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. L’infraction concerne spécifiquement les activités soumises à déclaration en vertu des articles R.536-11 et suivants du code de l’environnement, combinés aux dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant l’être humain.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34513 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration préalable pour l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés (OGM) de classe 1 dans des recherches impliquant directement la personne humaine. Cette infraction est encadrée par les articles R.536-11, L.532-3 et suivants du code de l’environnement, qui imposent une déclaration systématique avant toute mise en œuvre d’OGM, notamment lorsque ces activités relèvent de la classe de confinement 1 et s’inscrivent dans un protocole de recherche médicale ou biomédicale. Les articles L.1121-1 et L.1124-1 du code de la santé publique complètent ce dispositif en définissant le cadre des recherches impliquant l’être humain, renforçant ainsi les obligations de transparence et de traçabilité. La méconnaissance de ces formalités, prévue par les articles R.536-11 §IV et L.173-5 1° du code de l’environnement, expose le responsable à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises pour faire cesser l’activité illicite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34513
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.