Natinf 34511
Contravention de 4ème classeRefus de prendre en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus de prendre en charge des déchets dangereux ou POP sans en aviser les autorités est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.541-78, R.541-45, R.541-42 et R.541-8 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34511
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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