Natinf 34510
Transformation de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34510 ?
Le Natinf 34510 vise une contravention de 4e classe réprimant la transformation de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP) sans émission du bordereau électronique de suivi des déchets, imposé par la réglementation environnementale. L’infraction concerne les exploitants ou détenteurs de déchets soumis à cette obligation de traçabilité électronique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34510 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le non-respect de l’obligation de traçabilité électronique lors de la transformation de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP). Selon les articles R.541-78 4°, R.541-45, R.541-42 et R.541-8 du Code de l’environnement, tout exploitant ou détenteur de tels déchets doit émettre un bordereau électronique de suivi pour garantir leur traçabilité. L’absence de ce document lors de la transformation constitue l’infraction, réprimée par les articles R.541-78 et L.173-7 2° du même code. Cette mesure vise à renforcer le contrôle des filières de traitement et à prévenir les risques environnementaux ou sanitaires liés à une gestion non conforme des déchets.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34510
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.