Natinf 34509
Reconditionnement de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34509 ?
Le Natinf 34509 vise la contravention de 4e classe consistant à reconditionner des déchets dangereux ou des produits chimiques persistants (POP) sans émettre le bordereau électronique de suivi des déchets prévu par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et R.541-42 du code de l’environnement, concerne les professionnels soumis à l’obligation de traçabilité électronique des déchets dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34509 correspond à l’infraction de reconditionnement de déchets dangereux ou de produits chimiques persistants (POP) sans émission d’un bordereau électronique de suivi des déchets, une contravention de 4e classe prévue par le code de l’environnement. Cette obligation, issue des articles R.541-78 4°, R.541-45 et R.541-42, impose aux producteurs, détenteurs ou transporteurs de déchets dangereux d’assurer leur traçabilité via un système dématérialisé. Le non-respect de cette formalité, réprimé par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à la manipulation de substances dangereuses sans suivi réglementaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34509
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.