Natinf 34508
Collecte de petites quantites de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Que signifie le Natinf 34508 ?
Le Natinf 34508 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour collecte illégale de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans bordereau électronique de suivi. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78), sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34508 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour collecte illégale de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans bordereau électronique de suivi. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78), sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34508
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.