Natinf 34508
Contravention de 4ème classeCollecte de petites quantites de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour collecte illégale de petites quantités de déchets dangereux ou POP sans bordereau électronique de suivi. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de l'environnement (ART.R.541-78), sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34508
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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