Natinf 34508
Collecte de petites quantites de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets

Informations clés

Description

Le Natinf 34508 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion des déchets dangereux ou des polluants organiques persistants (POP) en l’absence de bordereau électronique de suivi. Prévue par les articles R.541-78 4°, R.541-45 et R.541-42 du Code de l’environnement, cette infraction concerne les producteurs ou détenteurs de petites quantités de déchets qui omettent de transmettre ce document dématérialisé, essentiel au traçage et à la transparence des filières d’élimination. Le dispositif s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à une gestion non contrôlée de ces substances. L’article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code encadrent la répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions