Natinf 34503
Emploi de travailleur sans respect des regles de securite relatives aux portes ou portails
Que signifie le Natinf 34503 ?
Le Natinf 34503 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’emploi d’un travailleur sans respecter les règles de sécurité spécifiques aux portes ou portails. Il concerne notamment les obligations de conception, d’installation et d’entretien imposées aux employeurs ou maîtres d’ouvrage pour prévenir les risques d’accidents liés à ces équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34503 correspond au délit d’emploi de travailleur sans respect des règles de sécurité relatives aux portes ou portails, défini par les articles L.4741-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction sanctionne le manquement aux obligations légales en matière de prévention des risques professionnels, notamment celles énoncées aux articles L.4111-1, L.4111-3 et R.4224-9 à R.4224-22 du même code, qui imposent des normes strictes pour la conception, l’installation et la maintenance des portes et portails afin d’éviter les accidents du travail. L’article L.4741-1 du Code du travail prévoit les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions, engageant la responsabilité pénale de l’employeur ou du responsable des installations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.