Natinf 34486
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre un viol
Que signifie le Natinf 34486 ?
Le Natinf 34486 correspond à un délit prévu par l’article 222-26-2 alinéa 1 2° du Code pénal, visant la consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre un viol. Il s’agit d’un comportement aggravant lié à l’altération du discernement lors de la commission de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34486 réprime un délit spécifique lié à la consommation volontaire de substances psychoactives ayant entraîné une irresponsabilité pénale lors de la commission d’un viol, conformément à l’article 222-26-2 alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction suppose que l’auteur, sous l’emprise de ces substances, a commis un viol tout en étant déclaré pénalement irresponsable en raison de son état. Les dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 et 222-48-1 alinéa 1, encadrent les modalités de sanction et les mesures applicables dans ce cadre. Ce délit souligne la responsabilité pénale attachée à la consommation de substances altérant le discernement, même lorsque celle-ci conduit à une irresponsabilité pour l’acte principal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.