Natinf 34441
Emploi de travailleur a des travaux sur des ouvrages de distribution d'energie electrique ou leurs annexes sans respect des regles particulieres de securite contre les dangers d'origine electrique

Informations clés

Description

Le Natinf 34441 correspond à l’infraction pénale consistant à employer un travailleur sur des ouvrages de distribution d’énergie électrique ou leurs annexes sans respecter les règles de sécurité spécifiques contre les risques électriques. Ce délit, prévu aux articles L. 4741-1 et L. 4111-6 du Code du travail, impose aux employeurs et maîtres d’ouvrage de se conformer aux dispositions techniques détaillées aux articles R. 4544-1 et suivants du même code, ainsi qu’aux mesures édictées par le décret n°82-167 du 16 février 1982. Ces règles visent notamment la prévention des accidents liés à l’électricité, en encadrant les conditions d’intervention, les équipements de protection individuelle et collective, ainsi que la formation des travailleurs exposés. La responsabilité pénale est engagée en cas de manquement à ces obligations, sans qu’il soit nécessaire de constater un accident ou un dommage effectif.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.