Natinf 34410
Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint
Que signifie le Natinf 34410 ?
Le Natinf 34410 vise le délit d'intrusion dans une installation portuaire en dehors des zones d'accès restreint, prévu par l'article L.5336-10-1 du code des transports. Il réprime le fait de pénétrer ou de se maintenir dans ces espaces sans autorisation, lorsque cette intrusion ne relève pas des zones spécifiquement sécurisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34410 correspond à l'infraction d'intrusion dans une installation portuaire en dehors des zones d'accès restreint, qualifiée de délit par l'article L.5336-10-1 du code des transports. Cette disposition, complétée par les articles L.5332-1, L.5332-12, R.5332-45 et R.5332-46, sanctionne le fait de pénétrer ou de se maintenir dans des espaces portuaires non soumis à des restrictions d'accès spécifiques, sans y être habilité. L'infraction suppose une violation des règles de sécurité ou de circulation propres aux installations portuaires, sans nécessiter de franchissement de zones hautement sécurisées. Elle s'applique indépendamment de l'intention malveillante, dès lors que l'accès est réalisé en méconnaissance des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter