Natinf 34410 - Intrusion dans une installation portuaire hors d'une zone d'acces restreint

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Délit

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-

Description et éléments constitutifs

L'intrusion dans une installation portuaire hors zone d'accès restreint est un délit réprimé par l'article L.5336-10-1 du code des transports. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34410	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

24/11/2025 à 08:31

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'intrusion dans une installation portuaire hors zone d'accès restreint est un délit réprimé par l'article L.5336-10-1 du code des transports. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 13:16

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-51, ART.R.5332-52 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.L.5336-10-1, ART.L.5332-12, ART.L.5332-1, ART.R.5332-45, ART.R.5332-46 C.TRANSPORTS.