Natinf 34403
Non notification des modifications significatives d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales

Informations clés

Description

Le Natinf 34403 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration des modifications substantielles d'un établissement manipulant des denrées végétales, en violation des obligations fixées par le code rural et le règlement (CE) n°852/2004. L'article R.257-2 1° du code rural impose aux exploitants de notifier toute évolution susceptible d'affecter la sécurité des produits ou les conditions d'agrément, comme un changement d'activité, de locaux ou d'équipements. Cette obligation, précisée à l'article L.250-1 I 5° du même code et à l'article 6 paragraphe 2 B du règlement européen, vise à garantir la traçabilité et le contrôle sanitaire des denrées. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitant omet de signaler ces modifications aux autorités compétentes, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessaire.

Montant des contraventions