Natinf 34401
Non notification de la fermeture d'un etablissement du secteur alimentaire de denrees vegetales
Que signifie le Natinf 34401 ?
Le Natinf 34401 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l’omission de notifier aux autorités compétentes la fermeture d’un établissement manipulant des denrées végétales, tel que prévu par les articles R. 257-2 1° et L. 250-1 I 5° du code rural. Cette infraction s’applique aux exploitants du secteur alimentaire soumis à déclaration ou agrément sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34401 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de notification de la fermeture d’un établissement traitant des denrées végétales, une obligation imposée par le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 et le code rural. L’infraction, prévue aux articles R. 257-2 1° et L. 250-1 I 5° du code rural, concerne les exploitants du secteur alimentaire tenus de déclarer ou d’obtenir un agrément sanitaire pour leurs activités. L’article R. 257-2 du code rural sanctionne cette omission, qui peut compromettre la traçabilité et la sécurité des produits végétaux mis sur le marché. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34401
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.