Natinf 34397
Circulation dans une zone protegee de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Que signifie le Natinf 34397 ?
Le Natinf 34397 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la circulation, dans une zone protégée, de végétaux, produits végétaux ou objets ne respectant pas les exigences particulières fixées par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.251-41 8° et L.251-3 du Code rural ainsi que par des règlements européens, concerne tout opérateur ou détenteur sans distinction de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34397 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la circulation dans une zone protégée de végétaux, produits végétaux ou autres objets non conformes aux exigences spécifiques imposées par la réglementation phytosanitaire. Cette infraction, encadrée par les articles R.251-41 8° et L.251-3 du Code rural, ainsi que par les règlements (UE) 2016/2031 et d’exécution (UE) 2019/2072, vise à prévenir la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux. Elle s’applique à toute personne introduisant ou déplaçant ces éléments dans une zone soumise à des mesures de protection renforcées, sans que leur conformité aux prescriptions techniques ou documentaires ait été vérifiée. Les exigences peuvent porter sur des traitements préalables, des certificats phytosanitaires ou des restrictions d’origine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34397
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.