Natinf 34394
Introduction de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets non conformes aux exigences particulieres
Que signifie le Natinf 34394 ?
Le Natinf 34394 désigne Contravention de 5ème classe pour introduction de végétaux ou produits non conformes aux réglementations européennes et françaises. Infraction prévue par les articles R.251-41 et L.251-3 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34394 désigne Contravention de 5ème classe pour introduction de végétaux ou produits non conformes aux réglementations européennes et françaises. Infraction prévue par les articles R.251-41 et L.251-3 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34394
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.