Natinf 34392
Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de vegetaux, produits vegetaux ou autres objets pouvant etre porteurs d'un organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 34392 ?
Le Natinf 34392 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’inexécution d’une mesure de retrait ou de rappel de végétaux, produits végétaux ou objets susceptibles d’héberger un organisme de quarantaine de l’Union. Prévue par les articles R.251-41 6° et L.251-3 du Code rural, cette infraction sanctionne le manquement aux obligations de lutte contre la propagation d’agents pathogènes réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34392 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des mesures de retrait ou de rappel imposées pour des végétaux, produits végétaux ou objets pouvant transporter un organisme de quarantaine au sein de l’Union européenne. Cette infraction, encadrée par les articles R.251-41 6° et L.251-3 du Code rural, ainsi que par les règlements UE 2016/2031 et d’exécution 2019/2072, vise à prévenir la dissémination d’agents pathogènes nuisibles aux cultures et à la biodiversité. Elle s’applique lorsque l’auteur, généralement un professionnel du secteur agricole ou phytosanitaire, omet de se conformer à une décision administrative de retrait ou de rappel, mettant ainsi en péril les mesures de protection phytosanitaire. Les textes européens précisent les organismes concernés et les procédures à suivre, tandis que le Code rural en assure la transposition et la sanction en droit interne.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34392
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.