Natinf 34390
Transport d'un organisme nuisible reglemente non de quarantaine sur un vegetal destine a la plantation ou sur un emballage en bois
Que signifie le Natinf 34390 ?
Le Natinf 34390 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport d’un organisme nuisible réglementé, non classé en quarantaine, sur un végétal destiné à la plantation ou sur un emballage en bois. Cette infraction, prévue par le code rural et le règlement UE 2016/2031, vise à prévenir la propagation d’espèces invasives dans les filières végétales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34390 sanctionne le transport d’un organisme nuisible réglementé, non soumis à quarantaine, lorsqu’il est présent sur un végétal destiné à la plantation ou sur un emballage en bois. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 251-41 et L. 251-3 du code rural ainsi que par le règlement d’exécution (UE) 2019/2072, s’inscrit dans le cadre de la protection phytosanitaire contre les risques de dissémination d’espèces nuisibles aux cultures et aux écosystèmes. L’infraction suppose la présence effective de l’organisme sur le support concerné, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les contrôles ciblent notamment les importations et les mouvements intra-UE de végétaux ou d’emballages en bois, conformément aux exigences européennes en matière de traçabilité et de biosécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34390
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.