Natinf 34377
Emploi de travailleur dont l'activite l'expose au plomb ou a ses composes sans respect des regles d'hygiene specifiques
Que signifie le Natinf 34377 ?
Le Natinf 34377 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’emploi de travailleurs exposés au plomb ou à ses composés sans application des règles d’hygiène spécifiques définies aux articles R. 4412-156 à R. 4412-159. Il s’agit d’un manquement imputable à l’employeur ou à son délégataire, engageant sa responsabilité pénale en cas d’exposition non maîtrisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34377 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer des salariés dans des activités les exposant au plomb ou à ses composés sans respecter les prescriptions d’hygiène imposées par le Code du travail. Ces règles, détaillées aux articles R. 4412-156 à R. 4412-159, visent à prévenir les risques d’intoxication et de contamination, notamment par des mesures de protection collective et individuelle, des contrôles d’exposition, ainsi que des procédures de nettoyage et de décontamination. L’infraction, prévue à l’article L. 4741-1 (4°) du Code du travail, engage la responsabilité pénale de l’employeur ou de la personne physique ayant qualité pour veiller à l’application de ces dispositions. Les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.