Natinf 34373
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale
Que signifie le Natinf 34373 ?
Le Natinf 34373 désigne la non-délivrance dans les délais de l'attestation sur les biodéchets collectés est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.541-78 et D.543-226-2 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34373 désigne la non-délivrance dans les délais de l'attestation sur les biodéchets collectés est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.541-78 et D.543-226-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34373
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.