Natinf 34373
Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale
Que signifie le Natinf 34373 ?
Le Natinf 34373 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en la non-délivrance, dans les délais prescrits, de l’attestation annuelle détaillant la quantité et la nature des biodéchets collectés séparément ainsi que leur destination finale de valorisation. Cette infraction s’applique aux personnes tenues de fournir ce document en vertu des dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34373 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, dans les délais impartis, de l’attestation annuelle relative aux biodéchets collectés séparément. Cette obligation, prévue par les articles R.541-78 13° et D.543-226-2 du Code de l’environnement, impose aux acteurs concernés de déclarer la quantité, la nature des biodéchets ainsi que leur destination finale de valorisation. Le manquement à cette formalité, sanctionné par les articles R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, constitue une infraction environnementale visant à garantir la traçabilité et la valorisation des déchets organiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34373
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.