Natinf 34370
Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages
Que signifie le Natinf 34370 ?
Le Natinf 34370 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d'éléments d'ameublement sans afficher préalablement, de manière visible, lisible et facilement accessible, les conditions de reprise des produits usagés. L'infraction concerne les professionnels mettant en vente ces produits et s'applique en l'absence d'information conforme aux exigences réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34370 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l'environnement, spécifiquement aux articles R. 541-166 2°, R. 541-163 et L. 541-10-8, entre autres. Cette infraction sanctionne l'absence d'information préalable, visible et accessible sur les conditions de reprise des produits d'ameublement usagés lors de leur vente. Elle s'adresse aux professionnels du secteur, tenus d'informer les consommateurs sur les modalités de reprise des articles en fin de vie, conformément aux obligations de responsabilité élargie du producteur (REP). Les textes applicables imposent que ces informations soient présentées de manière claire et directement accessible, sous peine de constituer une infraction. La répression est prévue par les articles R. 541-166 alinéa 1 et L. 173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34370
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.