Natinf 34352
Transport fluvial illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34352 ?
Le Natinf 34352 correspond au délit de transport fluvial illégal de marchandises dangereuses, prévu par les articles L.1252-5 et suivants du Code des transports. Il vise le fait d'exposer directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, en violation des règles de sécurité applicables aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34352 réprime le transport fluvial illégal de marchandises dangereuses, une infraction délictuelle définie aux articles L.1252-5 et L.1252-7 du Code des transports, ainsi que par les annexes de l'ADN (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure) et l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Cette infraction suppose le transport par voie fluviale de substances ou objets classés comme dangereux, sans respect des prescriptions légales ou réglementaires, entraînant un risque immédiat et grave pour les écosystèmes aquatiques ou la qualité de l'eau. Les éléments constitutifs incluent la dangerosité avérée des marchandises, leur transport par voie d'eau, et l'exposition directe de l'environnement à un péril caractérisé, sans qu'il soit nécessaire de constater un dommage effectif. Les règles violées concernent notamment les conditions de chargement, d'emballage, d'étiquetage ou d'arrimage, ainsi que les restrictions de circulation applicables à certaines voies navigables.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.