Natinf 34351
Transport ferroviaire illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34351 ?
Le Natinf 34351 vise un délit prévu par le Code des transports, réprimant le transport ferroviaire illégal de marchandises dangereuses lorsque ce comportement expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, en violation des règles de sécurité applicables aux matières dangereuses.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34351 correspond au transport ferroviaire illégal de marchandises dangereuses, une infraction délictuelle définie aux articles L.1252-5 et suivants du Code des transports. Cette infraction sanctionne le non-respect des prescriptions relatives au transport de matières dangereuses par voie ferrée, dès lors que ce manquement crée un risque immédiat, grave et durable pour la faune, la flore ou la qualité de l'eau. Les dispositions du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et les arrêtés ministériels associés, notamment celui du 29 mai 2009, encadrent strictement les conditions de transport de ces substances. L'élément matériel suppose un transport effectué en méconnaissance des règles de sécurité, tandis que l'élément moral réside dans la conscience du danger encouru par les écosystèmes concernés. Les articles L.1252-5 et L.1252-7 du Code des transports précisent les obligations incombant aux transporteurs et les sanctions applicables en cas de manquement.
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