Natinf 34350 - Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport routier illégal de marchandises dangereuses exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.1252-5, ART.L.1252-7, et ART.L.1252-1 du Code des transports, ainsi que par l'ADR du 30/09/1957 et l'arrêté ministériel du 29/05/2009.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34350	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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26/10/2025 à 02:21

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Le transport routier illégal de marchandises dangereuses exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.L.1252-5, ART.L.1252-7, et ART.L.1252-1 du Code des transports, ainsi que par l'ADR du 30/09/1957 et l'arrêté ministériel du 29/05/2009.