Natinf 34350
Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable
Que signifie le Natinf 34350 ?
Le Natinf 34350 vise un délit réprimant le transport routier illégal de marchandises dangereuses lorsque ce comportement expose directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. Prévu par les articles L.1252-5 et L.1252-7 du Code des transports, il concerne les infractions aux règles ADR et aux arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34350 correspond au transport routier illégal de marchandises dangereuses, caractérisé par une exposition directe de la faune, de la flore ou de la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1252-5 et L.1252-7 du Code des transports, qui renvoient aux dispositions de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) du 30 septembre 1957 et à l'arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces textes définissent les obligations en matière de conditionnement, d'étiquetage, de signalisation et de documentation des transports de matières dangereuses, ainsi que les mesures de sécurité à respecter pour prévenir les risques environnementaux. L'infraction suppose une violation de ces règles entraînant un danger avéré pour les écosystèmes ou les ressources en eau, sans nécessiter la réalisation effective d'un dommage.
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