Natinf 34346
Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises
Que signifie le Natinf 34346 ?
Le Natinf 34346 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de mesure conforme du volume d'un liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une répartition de marchandises. Cette infraction, prévue par l'ordonnance du 18 octobre 1945 et le décret du 3 mai 2001, concerne les professionnels tenus de garantir l'exactitude des quantités livrées ou échangées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34346 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de mesure réglementaire d'un volume de liquide dans le cadre d'une transaction commerciale ou d'une répartition de marchandises. Cette infraction, encadrée par l'ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 relative aux prix et par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001, vise à garantir la loyauté des échanges en imposant le respect des normes métrologiques. Les articles 1 à 4 de ces textes définissent les obligations des professionnels, notamment en matière de contrôle des quantités, tandis que les articles 5 de l'ordonnance et R.451-1 du code de la consommation prévoient les sanctions applicables. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un liquide est livré, vendu ou réparti sans mesure conforme aux exigences légales, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34346
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.