Natinf 34346
Absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une repartition de marchandises
Que signifie le Natinf 34346 ?
Le Natinf 34346 désigne l'absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une répartition de marchandises constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par plusieurs articles de l'ordonnance de 1945 et du décret de 2001.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34346 désigne l'absence de mesure conforme d'un volume de liquide lors d'une transaction commerciale ou d'une répartition de marchandises constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par plusieurs articles de l'ordonnance de 1945 et du décret de 2001.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34346
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.