Natinf 34343
Prise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Que signifie le Natinf 34343 ?
Le Natinf 34343 vise le délit de prise illégale d’intérêts par une personne exerçant une fonction juridictionnelle, prévu à l’article 432-12-1 du Code pénal. Il réprime le fait pour un magistrat ou un juge de prendre, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou une opération sur laquelle il est appelé à statuer dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34343 correspond à la prise illégale d’intérêts par une personne exerçant une fonction juridictionnelle, infraction délictuelle définie à l’article 432-12-1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le comportement d’un magistrat, d’un juge ou de toute personne investie d’un pouvoir juridictionnel qui, dans le cadre de ses attributions, prend un intérêt, même indirect, dans une entreprise ou une opération soumise à sa décision. L’infraction suppose un manquement à l’obligation d’impartialité et de probité inhérente à la fonction juridictionnelle, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les articles 432-12 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des interdictions professionnelles complémentaires en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.