Natinf 34342
Prise illegale d'interets par un magistrat dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle il doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
Que signifie le Natinf 34342 ?
Le Natinf 343442 vise un délit de prise illégale d’intérêts commis par un magistrat, prévu à l’article 432-12-1 du Code pénal. Il réprime le fait pour un magistrat de prendre, directement ou indirectement, un intérêt dans une entreprise ou une opération soumise à sa décision judiciaire ou juridictionnelle, portant ainsi atteinte à l’impartialité requise dans l’exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34342 correspond à la prise illégale d’intérêts par un magistrat, infraction délictuelle définie à l’article 432-12-1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le comportement d’un magistrat qui, dans l’exercice de ses fonctions, prend un intérêt, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise ou une opération sur laquelle il est amené à statuer. L’élément central de cette infraction réside dans l’atteinte à l’impartialité et à l’indépendance du magistrat, principes fondamentaux de la justice. L’article 432-12-1 du Code pénal précise que cette prise d’intérêts peut être directe ou indirecte, et qu’elle est punie même si le magistrat n’a pas encore rendu de décision. Les articles 432-12, alinéa 1, et 432-17 du même code encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-26-2 prévoit des interdictions professionnelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.