Natinf 34332
Exercice par personne morale d'activite privee de securite sans autorisation
Que signifie le Natinf 34332 ?
Le Natinf 34332 correspond au délit d'exercice, par une personne morale, d'une activité privée de sécurité sans l'autorisation préalable prévue par le Code de la sécurité intérieure. Il vise spécifiquement les structures juridiques exploitant des services de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes sans agrément administratif, en violation des articles L.612-9 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34332 réprime l'exercice illégal d'une activité privée de sécurité par une personne morale, c'est-à-dire toute entité juridique (société, association, etc.) qui propose des services de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes sans avoir obtenu l'autorisation administrative obligatoire. Cette infraction, prévue aux articles L.617-4 1° et L.617-16 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne le non-respect des conditions légales d'agrément et de déclaration imposées par les articles L.612-9, R.612-5 et suivants du même code. Les personnes morales encourent des peines d'amende pouvant atteindre 150 000 euros, ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution, l'interdiction d'exercer ou la confiscation des biens utilisés pour commettre l'infraction, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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