Natinf 34317
Exercice de l'activite d'enseignement ou de formation en matiere de secourisme sans agrement ou habilitation
Que signifie le Natinf 34317 ?
Le Natinf 34317 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité d'enseignement ou de formation en matière de secourisme, prévu par les articles L.752-2 et L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne dispensant ces formations sans agrément ou habilitation préalable, obligatoire selon les décrets et arrêtés applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34317 réprime l'exercice illégal de l'activité d'enseignement ou de formation en secourisme, défini comme le fait de dispenser des formations dans ce domaine sans disposer de l'agrément ou de l'habilitation requis. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.752-2 et L.726-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 et de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992. Ces textes imposent une autorisation préalable pour garantir la qualité et la sécurité des formations dispensées, notamment en matière de premiers secours.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter