Natinf 34299
Exploitation non autorisee par exploitant de service d'aide a la conduite ou a la navigation par geolocalisation des informations communiquees pour empecher la soustraction a un controle routier
Que signifie le Natinf 34299 ?
Le Natinf 34299 correspond au délit d'exploitation non autorisée, par un exploitant de service d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation, des informations communiquées aux utilisateurs dans le but de leur permettre de se soustraire à un contrôle routier. Prévu par les articles L.130-12 alinéa 1 2°, L.130-11 et R.130-12 du Code de la route, il vise spécifiquement les professionnels fournissant ces services.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34299 réprime l'exploitation non autorisée d'un service d'aide à la conduite ou de navigation par géolocalisation lorsque celle-ci a pour objet de transmettre des informations permettant aux conducteurs d'échapper à un contrôle routier. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.130-12 alinéa 1 2°, L.130-11 et R.130-12 du Code de la route. Elle cible spécifiquement les exploitants de ces services, qui, en diffusant sciemment des données destinées à contourner les contrôles, portent atteinte à l'efficacité des mesures de sécurité routière. Les dispositions légales visent à prévenir toute utilisation détournée des technologies de géolocalisation, garantissant ainsi le respect des règles de circulation et des opérations de contrôle menées par les forces de l'ordre.
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