Natinf 34296
Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le véhicule en tant que personne morale - contravention constatee par un appareil de controle automatique
Que signifie le Natinf 34296 ?
Le Natinf 34296 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de transmission, par la personne physique ayant immatriculé un véhicule au nom d’une personne morale, de l’identité et de l’adresse du conducteur lors d’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique. L’infraction est prévue aux articles L.121-6 et L.130-9 du code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34296 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le refus ou l’omission, par la personne physique responsable de l’immatriculation d’un véhicule pour le compte d’une personne morale, de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur au moment des faits. Cette infraction, spécifiquement liée aux contrôles automatisés (radars, par exemple), est encadrée par les articles L.121-6 et L.130-9 du code de la route. L’article L.121-6 alinéa 3 précise les obligations incombant au représentant légal ou à la personne désignée pour l’immatriculation, tandis que l’article A.121-1-1 fixe les modalités pratiques de transmission des informations. Cette disposition vise à garantir l’identification effective des conducteurs en cas d’infraction routière, notamment lorsque le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel ou associatif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34296
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.