Natinf 34295
Organisation du travail des conducteurs employes par une entreprise de transport routier ne permettant pas la prise d'un repos hebdomadaire conforme au lieu de residence ou dans l'état membre d'etablissement
Que signifie le Natinf 34295 ?
Le Natinf 34295 correspond à un délit prévu par les articles L.3315-4-1 4° et L.3313-5 du code des transports, visant l’organisation du travail des conducteurs salariés d’une entreprise de transport routier qui ne permet pas la prise d’un repos hebdomadaire conforme, soit au lieu de résidence du conducteur, soit dans l’État membre d’établissement de l’entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34295 réprime un délit spécifique au secteur du transport routier, consistant pour un employeur à organiser le travail de ses conducteurs de manière à ne pas leur permettre de bénéficier d’un repos hebdomadaire conforme aux exigences légales. Plus précisément, cette infraction, prévue par les articles L.3315-4-1 4° et L.3313-5 du code des transports ainsi que par l’article 8 §8 bis du règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, sanctionne le non-respect des règles relatives au lieu de prise de ce repos, qui doit normalement s’effectuer soit au lieu de résidence du conducteur, soit dans l’État membre où l’entreprise est établie. Ce dispositif vise à garantir des conditions de travail respectueuses de la sécurité et de la santé des conducteurs professionnels, en évitant des organisations du travail excessivement contraignantes ou éloignées de leurs bases habituelles.
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