Natinf 34294
Installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme

Que signifie le Natinf 34294 ?

Le Natinf 34294 désigne Délit d'installation d'un dispositif de navigation non conforme selon les articles L.5242-20-1 et suivants du code des transports. Sanctionné par la loi du 17 décembre 1926.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.5242-20-3 ART.L.5242-20-2 AL.3 ART.L.5242-20-1 C.TRANSPORTS. ART.1 ART.3 DECRET 2017-1653 DU 30/11/2017. ART.1 ART.2 ARR.MINIST DU 30/11/2017.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.5242-20-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 34294 désigne Délit d'installation d'un dispositif de navigation non conforme selon les articles L.5242-20-1 et suivants du code des transports. Sanctionné par la loi du 17 décembre 1926.

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Version du 01/05/2026
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