Natinf 34294
Installation d'un dispositif d'aide a la navigation non conforme
Que signifie le Natinf 34294 ?
Le Natinf 34294 correspond au délit d'installation d'un dispositif d'aide à la navigation non conforme aux prescriptions réglementaires, prévu par les articles L.5242-20-1 et suivants du code des transports. Il vise toute personne mettant en place ou utilisant un équipement non homologué ou non déclaré, susceptible de perturber la sécurité maritime ou fluviale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34294 réprime l'installation ou l'utilisation d'un dispositif d'aide à la navigation non conforme aux normes en vigueur, encadré par les articles L.5242-20-1 à L.5242-20-3 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne les équipements destinés à la navigation maritime ou fluviale qui ne respectent pas les exigences techniques ou administratives fixées par le décret n°2017-1653 du 30 novembre 2017 et l'arrêté ministériel du même jour. Les dispositions visent à prévenir les risques pour la sécurité des usagers et la régularité du trafic, en sanctionnant les installations non autorisées ou non conformes aux spécifications légales. La loi du 17 décembre 1926, notamment son article 28, complète ce dispositif répressif.
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