Natinf 34291
Intrusion non autorisee en reunion dans la zone cote piste d'un aeroport
Que signifie le Natinf 34291 ?
Le Natinf 34291 vise le délit d'intrusion non autorisée, commise en réunion, dans la zone côté piste d'un aéroport, prévue par les articles L.6372-11 alinéas 2 et 3 et L.6342-2 du Code des transports. Cette infraction réprime l'accès illicite à des zones réglementées, mettant en cause la sécurité aéroportuaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34291 correspond au délit d'intrusion non autorisée en réunion dans la zone côté piste d'un aéroport, une infraction prévue et réprimée par les articles L.6372-11 alinéas 2 et 3, ainsi que L.6342-2 du Code des transports. Cette disposition vise à protéger les zones aéroportuaires sensibles en sanctionnant toute pénétration illicite, effectuée collectivement, dans des espaces strictement réservés aux opérations aériennes et au personnel habilité. L'infraction suppose une violation délibérée des règles de sécurité, sans nécessité de prouver une intention malveillante, mais simplement un accès non justifié à des zones interdites au public. Les textes applicables, dont l'article R.6341-9 du même code et le règlement CE du 11 mars 2008, encadrent les mesures de sûreté et les restrictions d'accès, renforçant ainsi la prévention des risques liés à la sécurité des aéroports.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.