Natinf 34285
Mise en service de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 34285 ?
Le Natinf 34285 désigne le délit de mise en service d'équipements de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou de certification est sanctionné par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-9 et suivants, expose l'employeur à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34285 désigne le délit de mise en service d'équipements de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou de certification est sanctionné par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles L.4741-9 et suivants, expose l'employeur à des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.