Natinf 34285
Mise en service de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 34285 ?
Le Natinf 34285 correspond au délit de mise en service d’un moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable mettant à disposition des équipements ne respectant pas les exigences de sécurité ou de certification, exposant ainsi les travailleurs à des risques. Prévu aux articles L.4741-9 et suivants du Code du travail, ce délit s’inscrit dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34285 réprime la mise en service d’équipements de protection individuelle (EPI) non conformes aux normes techniques ou de certification définies par le Code du travail. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue aux articles L.4741-9, L.4321-2 et aux dispositions réglementaires R.4312-4, R.4312-6 et R.4312-7 du Code du travail. Elle concerne principalement l’employeur ou tout responsable mettant à disposition des travailleurs des EPI ne répondant pas aux exigences de sécurité, de conception ou de certification, compromettant ainsi leur protection. Les articles L.4741-9 et L.4741-10 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans ce contexte spécifique. L’infraction vise à garantir le respect des obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
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