Natinf 34284
Mise en service d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Que signifie le Natinf 34284 ?
Le Natinf 34284 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la mise en service d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification définies aux articles L. 4321-2 et R. 4312-1 et suivants. Il s'applique à l'employeur ou au responsable de la mise à disposition de l'équipement, sans exigence de dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34284 réprime la mise en service d'équipements de travail ne respectant pas les exigences techniques ou de certification imposées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L. 4321-2 et R. 4312-1 à R. 4312-4, qui définissent les normes de conception, de fabrication et de maintenance applicables. L'article L. 4741-9 du même code sanctionne ce manquement, sans nécessiter la preuve d'un accident ou d'un préjudice. La responsabilité incombe principalement à l'employeur ou à toute personne mettant à disposition un équipement non conforme, qu'il s'agisse d'une machine, d'un outil ou d'un dispositif de protection. Les règles visent à garantir la sécurité des travailleurs en prévenant les risques liés à l'utilisation d'équipements défectueux ou non certifiés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.