Natinf 34283
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la rupture d'un contrat de projet ou d'operation de recherche
Que signifie le Natinf 34283 ?
Le Natinf 34283 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de remise, par l’employeur ou le responsable de projet, du document permettant au salarié de bénéficier de l’assurance chômage lors de la rupture d’un contrat de projet ou d’une opération de recherche. Prévue aux articles R. 1238-7 du Code du travail et R. 431-15 du Code de la recherche, cette infraction vise spécifiquement les employeurs ou structures concernées par ces types de contrats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34283 sanctionne le manquement à l’obligation légale de délivrer un document ouvrant droit à l’assurance chômage lors de la rupture d’un contrat de projet ou d’une opération de recherche. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 1238-7 du Code du travail et R. 431-15 du Code de la recherche, s’applique aux employeurs ou aux responsables de structures engagées dans ces contrats spécifiques. L’infraction suppose que le document requis, permettant au salarié d’accéder aux allocations chômage, n’ait pas été remis dans les délais ou conditions fixés par les textes. Les articles R. 1234-9 et R. 1234-11 du Code du travail, ainsi que L. 5421-2, encadrent les obligations liées à la rupture de ces contrats, tandis que les dispositions du Code de la recherche complètent ce cadre pour les opérations de recherche. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34283
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.