Natinf 34282
Direction ou administration d'une association cultuelle sans document comptable conforme (comptes annuels, inventaire, traite d'apport)
Que signifie le Natinf 34282 ?
Le Natinf 34282 vise un délit prévu à l’article 21 alinéa 1 de la loi du 9 décembre 1905, réprimé par l’article 23 alinéa 2 de la même loi. Il concerne la direction ou l’administration d’une association cultuelle en l’absence de documents comptables conformes, tels que les comptes annuels, l’inventaire ou le traité d’apport, imposés par la réglementation applicable aux associations cultuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34282 correspond au délit de direction ou d’administration d’une association cultuelle sans respecter les obligations comptables fixées par la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État. Selon l’article 21 alinéa 1 de cette loi, les associations cultuelles doivent établir des documents comptables précis, notamment des comptes annuels, un inventaire et un traité d’apport, afin d’assurer la transparence de leur gestion. L’article 23 alinéa 2 de la même loi réprime ce manquement, qui porte atteinte aux principes de régularité et de contrôle des activités financières des associations cultuelles. Ce délit s’applique aux responsables de l’association, qu’ils agissent en qualité de dirigeants ou d’administrateurs, dès lors que les documents requis sont absents ou non conformes aux exigences légales.
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