Natinf 34274
Recidive d'emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou si maintien au moment de son depart ou retraite
Que signifie le Natinf 34274 ?
Le Natinf 34274 vise un délit de récidive consistant à employer un travailleur exposé à un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité sans organiser la visite médicale obligatoire lors de la cessation de son exposition ou à son départ en retraite, ou en maintenant cette exposition au moment de son départ. L’infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et concerne spécifiquement l’employeur ou le responsable de l’organisation du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34274 correspond au délit de récidive d’emploi d’un travailleur exposé à un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, sans avoir organisé la visite médicale prévue à la fin de son exposition ou lors de son départ en retraite, ou en maintenant cette exposition au moment de son départ. Cette infraction, prévue par les articles L.4745-1, L.4624-2-1, L.4624-1 alinéa 4, R.4624-28-1, R.4624-28-2 et R.4624-23 du Code du travail, sanctionne l’absence de respect des obligations de surveillance médicale renforcée pour les salariés exposés à des risques professionnels spécifiques. L’élément de récidive, qui aggrave la qualification, suppose une condamnation antérieure pour des faits identiques. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels et de protection de la santé des travailleurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.