Natinf 34273
Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite
Que signifie le Natinf 34273 ?
Le Natinf 34273 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi d’un travailleur exposé à un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité sans organiser la visite médicale obligatoire à la fin de son exposition, ou, en cas de maintien dans l’entreprise, au moment de son départ ou de sa retraite. L’infraction, prévue par les articles R. 4745-3 et suivants du Code du travail, concerne spécifiquement l’absence de suivi médical post-exposition ou post-emploi dans des conditions à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34273 correspond à une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code du travail, sanctionnant le manquement à l’obligation de suivi médical des travailleurs exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. Plus précisément, cette infraction réprime l’absence d’organisation d’une visite médicale à la cessation de l’exposition à ces risques, ou, si le salarié reste dans l’entreprise, au moment de son départ ou de sa retraite. Les articles R. 4745-3, L. 4624-2-1, L. 4624-1 alinéa 4, R. 4624-28-1, R. 4624-28-2 et R. 4624-23 du Code du travail encadrent cette obligation, qui vise à prévenir les conséquences sanitaires d’une exposition prolongée à des agents dangereux ou à des conditions de travail à risque. L’employeur est tenu de garantir ce suivi, sous peine de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article R. 4745-3.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34273
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.