Natinf 34272
Emploi de travailleur a une intervention en situation d'urgence radiologique sans respect des mesures de prevention et d'information relatives a l'exposition aux rayonnements ionisants
Que signifie le Natinf 34272 ?
Le Natinf 34272 correspond à un délit réprimant l’emploi d’un travailleur lors d’une intervention en urgence radiologique sans application des mesures de prévention et d’information relatives à l’exposition aux rayonnements ionisants. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable mettant en œuvre une telle intervention sans respecter les obligations légales de protection et d’information prévues par le Code du travail et le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34272 désigne l’infraction consistant à employer un travailleur dans le cadre d’une intervention en situation d’urgence radiologique sans respecter les mesures de prévention et d’information imposées par la réglementation. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.4741-1 (4°), L.4451-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par les articles R.4451-96 à R.4451-107 et R.4451-144, sanctionne le non-respect des obligations destinées à limiter l’exposition aux rayonnements ionisants. Elle s’applique en particulier aux employeurs ou responsables d’interventions en milieu radiologique, où les risques pour la santé des travailleurs sont accrus. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment l’article L.1333-3, complètent ce cadre en encadrant les conditions d’exposition. Ce délit est réprimé par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, qui prévoient des sanctions en cas de manquement aux règles de sécurité.
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